ALERTES : AIDES D’ETAT - SECTEUR TELECOM - ANNULATION

France Télécom - aide d’état : La Cour estime que les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de l’opérateur historique de télécoms constituent bien une aide d’État et annule l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aide (France Télécom)

Le fait pour un État, actionnaire d'une entreprise connaissant des difficultés structurelles, d'user de sa réputation auprès des marchés financiers, au moyen d'une ouverture de crédit et de l'annonce qui en a été faite, afin de rétablir leur confiance à l'égard de cette entreprise, laquelle confiance, se traduisant par le maintien de sa notation, est de nature à lui permettre un refinancement dans des conditions économiques plus favorables et à des coûts moindres, constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun. À cet égard, il n'est pas nécessaire que le budget de l'État soit immédiatement grevé ; il est suffisant que la charge supplémentaire sur les ressources de l'État, soit potentielle. Telle est en substance la leçon qui peut être tirée de l'arrêt fort attendu rendu le 19 mars 2013 par la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, France Télécom - aide d’état : La Cour estime que les déclarations de soutien et l’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de l’opérateur historique de télécoms constituent bien une aide d’État et annule l’arrêt du Tribunal écartant la qualification d’aide (France Télécom), 19 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55726, www.concurrences.com

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