ALERTES : ENTENTE - ERREUR SUR LA LICÉITÉ - EXCUSE - PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE

Erreur sur la licéité : L’avocat général Kokott invite la Cour à soumettre à des conditions drastiques l’exonération d’une pratique anticoncurrentielle en cas d’erreur commise par une entreprise sur la licéité de son comportement (Schenker)

Le 28 février 2013, l'avocat général Juliane Kokott a également présenté des conclusions dans une affaire C-681/11 (Schenker und Co AG e.a.) à la suite d'une demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche). Au cas d'espèce, plusieurs entreprises de transport, regroupées au sein d'une conférence des transporteurs de colis groupés, sont poursuivies par l’autorité autrichienne de concurrence pour violation de l’article 101 TFUE et des dispositions correspondantes du droit national des ententes, au motif qu’elles ont conclu des accords sur les prix de 1994 à 2007. Les entreprises concernées objectent, pour l’essentiel, qu’elles se sont fiées en toute bonne foi à l’avis d’un cabinet d’avocats spécialisé ainsi qu’à la décision d’une juridiction nationale compétente si bien qu’elles

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Erreur sur la licéité : L’avocat général Kokott invite la Cour à soumettre à des conditions drastiques l’exonération d’une pratique anticoncurrentielle en cas d’erreur commise par une entreprise sur la licéité de son comportement (Schenker), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52651, www.concurrences.com

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