ALERTES : ENTENTES – PRECISIONS PROCEDURALES

Ententes : Les juridictions nationales et communautaires apportent des précisions procédurales en matière de PAC (Inéo Réseaux Sud Ouest ; Prysmian ; E.ON Energie)

CA de Paris, 6 novembre 2012, Ineo Réseaux Sud Ouest, RG n° 11/20733 ; Trib. UE, 14 novembre 2012, Prysmian c/ Commission, aff. T-140/09 ; CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11P Dans une première affaire, une entreprise qui avait

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Ententes : Les juridictions nationales et communautaires apportent des précisions procédurales en matière de PAC (Inéo Réseaux Sud Ouest ; Prysmian ; E.ON Energie), 6 novembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51386, www.concurrences.com

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