ALERTES : AIDES D’ETAT - RECOURS - MESURES D’EXECUTION - ARTICLE 263 TFUE

Droit de recours : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour à préciser les conditions dans lesquelles le nouveau droit de recours prévu à l’article 263 TFUE contre les « actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution » s’exerce contre les décisions que la Commission adopte en matière d’aides d’État (Telefónica)

Le 21 mars 2013, l'avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l'affaire C‑274/12 (Telefónica SA). L'avocat général Kokott suggère à la Cour de justice de l'Union de rejeter le pourvoi introduit par la société Telefónica, bénéficiaire d'une mesure fiscale en faveur des entreprises faisant l’acquisition d’une participation dans une entreprise étrangère, lequel régime d'aides a été jugé incompatible avec le marché commun sans être soumis pour autant à des mesures de récupération, contre l'ordonnance du 21 mars 2012, aux termes de laquelle le Tribunal a rejeté le recours de Telefónica comme irrecevable, aux motifs d'une part qu'elle n’est pas individuellement concernée par la décision litigieuse au sens de l’article 263, quatrième alinéa, deuxième cas de figure, TFUE, et d'autre part

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droit de recours : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour à préciser les conditions dans lesquelles le nouveau droit de recours prévu à l’article 263 TFUE contre les « actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution » s’exerce contre les décisions que la Commission adopte en matière d’aides d’État (Telefónica), 21 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55728, www.concurrences.com

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