ALERTES : PROCEDURES - TRANSPORT - DROIT APPLICABLE - AIDE D’ETAT

Droit applicable : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant les contrats de service public de transport entre le Danemark et la Suède pour cause d’erreur sur le texte applicable (Jørgen Andersen)

Le premier arrêt a été rendu dans l'affaire T-92/11 (Jørgen Andersen contre Commission européenne). Il se solde par l'annulation de la décision de la Commission du 24 février 2010, concernant les contrats de service public de transport entre le ministère danois des transports et Danske Statsbaner, au motif que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant le règlement n° 1370/2007 pour apprécier la compatibilité des aides en cause avec le marché intérieur alors que le règlement n° 1191/69 était seul applicable, selon le Tribunal à la mesure d'aide en cause. Au cas d'espèce, un autocariste effectuant une liaison entre Copenhague au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droit applicable : Le Tribunal de l’Union annule la décision de la Commission concernant les contrats de service public de transport entre le Danemark et la Suède pour cause d’erreur sur le texte applicable (Jørgen Andersen), 20 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55730, www.concurrences.com

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