ALERTES : DISTRIBUTION – DROIT DE RETRAIT LITIGIEUX – CONDITIONS D’EXERCICE

Distribution : La Cour de cassation se prononce sur les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sur une créance d’indemnité de cessation de contrat cédée à un prix dérisoire (GPG)

Un agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Au cours de la procédure, l’agent commercial avait cédé ses créances à une société tierce pour

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Blanche de La Mure, Distribution : La Cour de cassation se prononce sur les conditions d’exercice du droit de retrait litigieux sur une créance d’indemnité de cessation de contrat cédée à un prix dérisoire (GPG), 15 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51399, www.concurrences.com

Visites 106

Toutes les revues