ALERTES : DISTRIBUTION – VENTE LIQUIDATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - ACTIVITE COMMERCIALE DELOYALE

Distribution : La Cour de Justice se prononce sur la portée juridique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 concerant un règlement conditionnant les soldes sur autorisation administrative préalable (Köck)

Une « liquidation totale » annoncée par un commerçant autrichien avait été interdite en tant que pratique commerciale déloyale car il n’avait

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  • Loi & Stratégies

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Nicolas Genty, Distribution : La Cour de Justice se prononce sur la portée juridique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 concerant un règlement conditionnant les soldes sur autorisation administrative préalable (Köck), 17 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 60612, www.concurrences.com

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