ALERTES : DISTRIBUTION – CREDIT A LA CONSOMMATION – BORDEREAU DE RETRACTATION – PRESOMPTION DE REMISE

Crédit à la consommation : La Cour de cassation considère que la reconnaissance écrite de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à une offre laisse présumer la remise effective de celui-ci (Sofinco)

Un particulier contre lequel une banque se prévalait de la déchéance du terme et qui avait été assigné en paiement du solde du prêt accordé prétendait que la

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Crédit à la consommation : La Cour de cassation considère que la reconnaissance écrite de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à une offre laisse présumer la remise effective de celui-ci (Sofinco), 16 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51391, www.concurrences.com

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