ALERTES : PROCEDURES - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - POURVOI

Contrôle juridictionnel : La Cour de l’Union rejette le pourvoi d’un producteur de cuivre dans l’affaire du cartel des raccords en cuivre (Viega)

On verra encore l'arrêt de rejet rendu le 14 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-276/11 (Viega GmbH & Co. KG contre Commission européenne). Dans ce volet du cartel des raccords en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle juridictionnel : La Cour de l’Union rejette le pourvoi d’un producteur de cuivre dans l’affaire du cartel des raccords en cuivre (Viega), 14 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52797, www.concurrences.com

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