ALERTES : CONCENTRATIONS - AUTORISATION - PRISE DE CONTRÔLE EXCLUSIF

Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif l’acquisition d’une marque par une entreprise qui en détient déjà la licence (Lacoste, Patentex, Maus Frères)

On verra encore la décision n° 12-DCC-179 du 19 décembre 2012 concernant la prise de contrôle exclusif par la société Maus Frères des sociétés Lacoste SA et Patentex, et ce, à la suite du ralliement en deux temps des membres de la famille Lacoste. L'essentiel du débat a porté sur la prise en compte par le droit de la concurrence de l'acquisition d’une marque par une entreprise qui en détient déjà la licence pour ses propres activités sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation. La

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle exclusif : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif l’acquisition d’une marque par une entreprise qui en détient déjà la licence (Lacoste, Patentex, Maus Frères), 19 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51454, www.concurrences.com

Visites 125

Toutes les revues