ALERTES : CONCENTRATIONS - ABSENCE DE NOTIFICATION - SANCTION

Absence de notification : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois l’absence de notification d’une opération contrôlable (Réunica / Arpège)

Le 1er février 2013, l'Autorité de la concurrence a, sur saisine d'office, une nouvelle fois sanctionné le non-respect de l'obligation de notification d'une opération de concentration à la faveur d'une Décision n° 13-D-01, et ce, à hauteur de 400 000 euros. Le 1er janvier 2010, deux groupes de protection sociale, Réunica et Arpège, qui gèrent des complémentaires de retraite, des institutions de mutuelles et de prévoyance, ont fusionné leurs moyens humains, matériels et organes décisionnels, la première notification de l'opération à l'Autorité de la concurrence n'étant intervenue qu'en avril 2010. À la suite du dépôt d’un dossier de notification en date du 13 octobre 2011 par le groupe Réunica, qui a été déclaré complet le 20 février 2012, cette opération a été autorisée par la décision n° 12-DCC-36 en date du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Absence de notification : L’Autorité de la concurrence sanctionne une nouvelle fois l’absence de notification d’une opération contrôlable (Réunica / Arpège), 31 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52289, www.concurrences.com

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