ALERTES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - CLAUSE DE NON-REAFFILIATION

Clause de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris rejoint l’Autorité de la concurrence dans sa croisade contre les clauses de non-réaffiliation post-contractuelle en vigueur dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire et qui n’ont comme seul objet de décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau pour en rejoindre un autre (Prodim)

Aut. Conc, 9 juillet 2012, Avis n° 12-A-15 rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel Le 6 mars 2013, la Cour d'appel de Paris (plus précisément la chambre 4 du pôle 5) a rendu un fort intéressant et non moins important arrêt concernant la validité des clauses de non-réaffiliation post-contractuelle largement répandues dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire au regard des règles de concurrence et singulièrement au regard de l'application du droit des ententes anticoncurrentielles. La perspective d'une régulation par la voie législative de ces clauses qui ont pour principal effet de limiter la mobilité des exploitants des magasins d'une enseigne vers l'autre étant au moins momentanément

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Clause de non-réaffiliation : La Cour d’appel de Paris rejoint l’Autorité de la concurrence dans sa croisade contre les clauses de non-réaffiliation post-contractuelle en vigueur dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire et qui n’ont comme seul objet de décourager les franchisés de quitter prématurément le réseau pour en rejoindre un autre (Prodim), 6 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52944, www.concurrences.com

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