ALERTES : ENTENTES - SANCTION - CIRCONSTANCE ATTÉNUANTE - ENTRAVE ACCÈS AU MARCHÉ

Circonstance atténuante - Accès au marché : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction symbolique dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs retenant, au titre de circonstance atténuante, l’existence d’un cadre réglementaire national de nature à entraver l’accès au marché français et invite les pouvoirs publics à se mettre en conformité avec le droit européen (Affaire des extincteurs)

Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 12- D-26 au terme de laquelle, repoussant trois des quatre griefs notifiés par les services d'instruction, sanctionne de façon assez symbolique, une entente dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs consistant pour l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD), puis à l'association qui lui a succédé, le Centre national de prévention et de protection (CNPP), à avoir élaboré, publié et mis en application le référentiel de service I4 en matière d’installation et de maintenance d’extincteurs, sans avoir procédé, à partir de 1997, à un aménagement de son référentiel pour permettre l’installation d’autres extincteurs que les extincteurs marqués NF, et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Circonstance atténuante - Accès au marché : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction symbolique dans le secteur de la production, de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs retenant, au titre de circonstance atténuante, l’existence d’un cadre réglementaire national de nature à entraver l’accès au marché français et invite les pouvoirs publics à se mettre en conformité avec le droit européen (Affaire des extincteurs), 20 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51437, www.concurrences.com

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