ALERTES : PROCÉDURES - ACTION DE GROUPE - PRIVATE ENFORCEMENT

Avant-projet de loi sur les actions de groupe : Le ministre délégué chargé de la consommation, Benoît Hamon, présente au Conseil national de la consommation (CNC) le texte de l’avant-projet de loi consommation

Le 25 mars 2013, le ministre délégué chargé de la consommation, Benoît Hamon, a présenté au Conseil national de la consommation (CNC) le texte de l'avant- projet de loi consommation. Le projet de loi devrait être examiné en première lecture par l’Assemblée nationale du 5 au 7 juin 2013, après une présentation du texte en conseil des ministres le 24 avril 2013. Il comprendra 6 chapitres, dont le premier concerne la mesure phare du texte : l’introduction dans le code de la consommation d’une procédure d’action de groupe. D'après nos informations, Razzy Hammadi, le président de la CEPC, pourrait être le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Ayant eu accès à la version de l'avant-projet de loi datée du 20 mars 2013, je me propose, avant que le projet de loi ne soit rendu public, de faire un bref

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Avant-projet de loi sur les actions de groupe : Le ministre délégué chargé de la consommation, Benoît Hamon, présente au Conseil national de la consommation (CNC) le texte de l’avant-projet de loi consommation, 25 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51415, www.concurrences.com

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