ALERTES : AIDES D’ÉTAT - CRITÈRE DU CRÉANCIER PRIVÉ - PROCÉDURES ALTERNATIVES

Critère du créancier privé : La Cour de Justice juge que la durée des procédures alternatives pour le règlement des créances fait partie des informations qui doivent être prises en considération dans l’appréciation du critère du créancier privé, annule l’arrêt du Tribunal sur ce point (Frucona Košice)

Le 24 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un interessant arrêt dans l'affaire d'aides d'État C-73/11 (Frucona Košice a.s. contre Commission européenne). Pour faire vite, on rappellera que, dans cette affaire, la Commission, approuvée par le Tribunal de l'union européenne par un arrêt du 7 décembre 2010 (aff. T‑11/07), avait considéré, à la faveur d'une décision du 7 juin 2006, qu'une autorité fiscale slovaque, qui avait renoncé en 2004, dans le cadre d'un concordat, au profit de la requérante à 65 % de ses créances en droits d’accises, avait accordé, par cette renonciation, une aide d’État car, selon elle, en cas de faillite de Frucona, les créances du fisc slovaque auraient pu être honorées à un taux plus élevé que dans le cadre de ce concordat. Dans cette affaire se pose la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Critère du créancier privé : La Cour de Justice juge que la durée des procédures alternatives pour le règlement des créances fait partie des informations qui doivent être prises en considération dans l’appréciation du critère du créancier privé, annule l’arrêt du Tribunal sur ce point (Frucona Košice), 24 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51708, www.concurrences.com

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