ALERTES : PROCEDURES - AIDE D’ÉTAT - RECEVABILITÉ - AFFECTATION INDIVIDUELLE - QUALITÉ POUR AGIR

Aides - Affectation individuelle : Le Tribunal de l’Union conclut à la recevabilité partielle d’un recours contre une décision de rejet de plainte de la Commission, mais rejette le recours sur le fond (Aiscat)

Le 15 janvier 2013, le Tribunal de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire d'aides d'État T‑182/10 (Associazione italiana delle società concessionarie per la costruzione e l’esercizio di autostrade e trafori stradali - Aiscat) contre Commission européenne. Une nouvelle fois, le Tribunal était appelé à se prononcer sur le bien fondé d'une décision de la Commission rejetant une plainte motif pris, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d'État et d'abord et avant tout sur la recevabilité du recours contre ladite décision de la Commission et, plus précisément, sur la qualité pour agir de la requérante. À cet égard, on sait qu'en vertu d'une jurisprudence constante, les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être individuellement

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides - Affectation individuelle : Le Tribunal de l’Union conclut à la recevabilité partielle d’un recours contre une décision de rejet de plainte de la Commission, mais rejette le recours sur le fond (Aiscat), 15 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51448, www.concurrences.com

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