ALERTES : AIDES D’ETAT - SÉCURITÉ - PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉTATIQUES - ACTIVITÉ MILITAIRE

Aides aux chantiers navals : La Cour de justice réaffirme que l’article 346, § 1, sous b), TFUE permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, sans que ces mesures puisse altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires (Ellinika Nafpigeia)

Le 28 février 2013, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-246/12 (Ellinika Nafpigeia/Commission) aux termes duquel elle rejette le pourvoi formé par un important chantier naval situé en Grèce, Ellinika Nafpigeia, contre l'arrêt du Tribunal rendu le 15 mars 2012 dans l'affaire T-391/08 (Ellinika Nafpigeia/Commission européenne) qui avait confirmé la validité de la décision de la Commission du 2 juillet 2008 selon laquelle la Grèce devait récupérer les aides, accordées aux chantiers navals, parce qu'incompatibles avec le marché commun. Ce faisant, la Cour confirme à son tour la validité de la décision de la Commission. Le Traité donne aux États les moyens de préserver leurs intérêts essentiels de sécurité, sans pour autant leur permettre d'altérer la concurrence en ce qui concerne

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aides aux chantiers navals : La Cour de justice réaffirme que l’article 346, § 1, sous b), TFUE permet aux États membres de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité, sans que ces mesures puisse altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires (Ellinika Nafpigeia), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52653, www.concurrences.com

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