ALERTES : AIDES D’ÉTAT - DURÉE PHASE PRÉLIMINAIRE - PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN -

Phase préliminaire - Durée excessive : La Cour de l’Union confirme que la durée, même excessive, de la phase préliminaire d’examen d’une mesure d’aide n’atteste pas en soi de l’existence de difficultés sérieuses justifiant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (3F)

Le 24 janvier 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un autre arrêt en matière d'aide d'État, cette fois-ci dans une affaire C-646/11 (3F contre Commission européenne). Au coeur du présent litige figuraient différentes mesures fiscales adoptées par le Royaume de Danemark afin de lutter, via le statut fiscal dérogatoire accordé aux marins communautaires comme non communautaires, contre l'évasion des pavillons maritimes danois vers les pavillons de complaisance de pays tiers. Une nouvelle fois, le juge de l'Union était appelé à se prononcer sur le point de savoir si la Commission était en droit, au cas d'espèce, de s'abstenir d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, qui, on le sait, revêt un caractère indispensable dès lors que la Commission éprouve

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Phase préliminaire - Durée excessive : La Cour de l’Union confirme que la durée, même excessive, de la phase préliminaire d’examen d’une mesure d’aide n’atteste pas en soi de l’existence de difficultés sérieuses justifiant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen (3F), 24 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51710, www.concurrences.com

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