ALERTES : AIDES D’ETAT - GARANTIE D’ETAT - INACTION DE L’ETAT

Aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette un recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État illégale l’abstention de l’État bulgare d’exiger de manière efficace auprès de sa bénéficiaire le paiement d’une dette (Rousse Industry)

Le second arrêt en date du 20 mars 2013 a été rendu dans l'affaire T-489/11, Rousse Industry AD contre Commission européenne. Dans cette affaire, la Commission avait considéré, aux termes d'une décision du 13 juillet 2011, relative à l’aide d’État mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Rousse Industry, que l’abstention de l’État bulgare d’exiger de manière efficace auprès de la requérante, depuis le 1er janvier 2007, le paiement des sommes qui lui étaient dues - à savoir les arriérés d'un prêt dus au titre d'un rééchelonnement de la dette initiale consenti en 2001 - constituait une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur et que la République de Bulgarie devait recouvrer immédiatement et effectivement ladite aide, en appliquant aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette un recours contre une décision de la Commission qualifiant d’aide d’État illégale l’abstention de l’État bulgare d’exiger de manière efficace auprès de sa bénéficiaire le paiement d’une dette (Rousse Industry), 20 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55729, www.concurrences.com

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