ALERTES : AIDES D’ETAT - AIDE INCOMPATIBLE - EFFET INCITATIF - CARACTERE PREALABLE A L’EXECUTION

Aide d’Etat : L’avocat général Yves Bot estime à propos des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 que la Commission était en droit d’instaurer un critère objectif destiné à établir l’existence de l’effet incitatif reposant sur l’antériorité de la demande d’aides par rapport au début de l’exécution des projets (HGA, Regione autonoma della Sardegna, Timsas, Grand Hotel Abi d’Oru)

Le 21 mars 2013, l'avocat général Yves Bot a rendu ses conclusions dans les affaires jointes C‑630/11 à C‑633/11 (HGA Srl e.a., Regione autonoma della Sardegna, Timsas Srl, Grand Hotel Abi d’Oru SpA contre Commission européenne). Ces quatre affaires ont pour cadre les pourvois formés contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission (T‑394/08, T‑408/08, T‑453/08 et T‑454/08), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à annuler la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aides « Loi régionale n° 9 de 1998 – application abusive de l’aide N 272/98 ».

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide d’Etat : L’avocat général Yves Bot estime à propos des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale de 1998 que la Commission était en droit d’instaurer un critère objectif destiné à établir l’existence de l’effet incitatif reposant sur l’antériorité de la demande d’aides par rapport au début de l’exécution des projets (HGA, Regione autonoma della Sardegna, Timsas, Grand Hotel Abi d’Oru), 21 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 55731, www.concurrences.com

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