ALERTES : AIDES D’ETAT - COTISATION OBLIGATOIRE - ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE

Cotisation obligatoire : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des membres d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État, un accord qui institue une cotisation obligatoire destinée à financer des actions, entre autres, de promotion et de défense des intérêts du secteur, n’est pas « relative » à une aide d’État (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE)

Le 31 janvier 2013, l'avocat général Melchior Wathelet a présenté ses conclusions dans l'affaire d'aides d'État C-677/11 (Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE contre Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)). Cette affaire fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État français. Elle concerne les notions de « ressources d’État » et d’« imputabilité à l’État ». Plus précisément, le Conseil d’État souhaite voir clarifiée la portée de l’arrêt Pearle e.a. du 15 juillet 2004, afin de savoir si la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des membres d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État, un accord qui institue une cotisation

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Cotisation obligatoire : L’avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des membres d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’État, un accord qui institue une cotisation obligatoire destinée à financer des actions, entre autres, de promotion et de défense des intérêts du secteur, n’est pas « relative » à une aide d’État (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE), 31 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52279, www.concurrences.com

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