ALERTES : ENTENTES - ÉVICTION DE CONCURRENT - AGISSEMENT ILLÉGAL SUR LE MARCHÉ

Éviction : La Cour de justice de l’Union dit pour droit qu’une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa)

Il n'appartient pas aux entreprises de faire elle-même la police en mettant en oeuvre une pratique d'exclusion d'un opérateur concurrent, quand bien même celui-ci opèrerait de façon illégale sur le marché. Tel est en substance le message délivré le 7 février 2013 par la Cour de justice de l'Union à la faveur d'un arrêt rendu dans une autre affaire faisant suite à une demande préjudicielle. Il s'agit de l'affaire C-68/12 (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky / Slovenská sporiteľňa a.s.). En 2009, l‘Autorité de la concurrence de la Slovaquie a sanctionné trois importantes banques slovaques pour avoir résilier de manière coordonnée les contrats concernant les comptes courants d'une entreprise tchèque Akcenta CZ, concurrent en ce qu'elle fournissait des services à leurs clients. La décision a été contestée

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Éviction : La Cour de justice de l’Union dit pour droit qu’une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporiteľňa), 7 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52294, www.concurrences.com

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