ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - MICROSOFT - AMENDE

Affaire Microsoft : La Commission européenne fait un exemple et sanctionne à hauteur de 561 millions d’euros un éditeur de logiciel pour le non-respect de l’engagement d’offrir aux utilisateurs de Windows le choix entre plusieurs navigateurs internet (Microsoft)

561 millions d'euros ! Voilà ce qu'il en coûte, quand on s'appelle Microsoft, de ne pas respecter les engagements que l'on a souscrits et que la Commission européenne a acceptés et rendus juridiquement contraignants dans le cadre de la procédure d'engagements de l'article 9 du règlement 1/2003. Ce qui, subsidiairement, fait grimper la contribution du seul Microsoft - toutes amendes confondues - au financement du budget européen à plus de deux milliards d'euros. Le géant de l'informatique américain vient de l'apprendre à ses dépens le 6 février 2013, date à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Affaire Microsoft : La Commission européenne fait un exemple et sanctionne à hauteur de 561 millions d’euros un éditeur de logiciel pour le non-respect de l’engagement d’offrir aux utilisateurs de Windows le choix entre plusieurs navigateurs internet (Microsoft), 6 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52699, www.concurrences.com

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