PRATIQUES : QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITE - DROIT DE LA CONCURRENCE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES – ARTICLE L 450-4 DU CODE DE COMMERCE - OPERATIONS DE VISITE ET SAISIE - SEPARATION DES FONCTIONS - AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Les questions prioritaires de constitutionnalité en droit de la concurrence

Les dispositions législatives applicables en matière de concurrence ont fait l’objet de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité. L’article L. 450-4 du code de commerce relatif aux opérations de visite et saisie a été visé à plusieurs reprises, ainsi, notamment , que les dispositions relatives à la séparation des fonctions d’instruction et de décision au sein de l’Autorité de la concurrence ou encore celles permettant à l’Autorité d’intervenir en défense de ses propres décisions. A ce stade, aucune question n’a passé le filtre de la Cour de cassation, faute de caractère nouveau et sérieux.

1. Il était prévisible que le droit économique et financier constituât un des domaines d’élection des questions prioritaires de constitutionnalité. La défense des entreprises est assurée par des avocats spécialisés qui n’hésitent pas à mobiliser tous les fronts judiciaires - national, communautaire, conventionnel et, plus récemment, constitutionnel. On sait que les dossiers financiers, qu’il s’agisse des procédures pénales ou des procédures administratives quasi répressives engagées par les autorités indépendantes spécialisées (Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers, etc.), très étayés sur le fond, se prêtent parfois davantage aux offensives procédurales qui s'appuient elles-mêmes sur un cadre normatif moins précis que celui qui régit les juridictions. 2. Un bilan [1] était nécessaire, au terme

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Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Autorité de la concurrence (Paris)

Citation

Irène Luc, Laure Gauthier, Les questions prioritaires de constitutionnalité en droit de la concurrence, mai 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45230, pp. 200-211

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