PRATIQUES : MESURES CONSERVATOIRES - PLAIGNANTS - DOSSIER - EFFICACITE - PRATIQUE DECISIONNELLE FRANÇAISE

Comment constituer un bon dossier de mesures conservatoires ?

La procédure de mesures conservatoires est précieuse pour les plaignants, qui trouvent en France un accueil que leur refuse le droit européen Souvent sollicitée - trop souvent peut-être et à des fins qui ne sont pas les siennes - la procédure de mesures conservatoires reste cependant mystérieuse pour ceux qui l’initient ou ceux qui la subissent. Comment bien présenter un dossier de mesures conservatoires ou comment se défendre utilement ? C’est à cette question qu’un regard croisé praticien/universitaire tentera de répondre, à partir d’un décryptage systématique de la pratique décisionnelle française. Où l’on découvre que cette procédure, quelquefois dévoyée, présente quelques subtilités qu’il est bienvenu de connaître…

Introduction [1] Emmanuelle Claudel : 1. Traiter des mesures conservatoires en droit de la concurrence, et plus précisément dans le cadre du contentieux devant l’Autorité de concurrence (ci-après “l’Autorité”), conduit à en dresser un constat paradoxal. 2. D’un côté, on constate qu’elles constituent une voie très sollicitée par les justiciables. C’est là sans doute une spécificité française. On sait en effet que la réforme introduite en droit européen par le règlement n° 1/2003 a déchargé la Commission du poids, déjà léger, que représentait pour elle ce contentieux, en privant les plaignants de la possibilité de la solliciter : la Commission ne peut plus intervenir que d’office, ce qu’elle fait rarement. Ce faisant, le contentieux de l’urgence a été clairement renvoyé à un niveau local. Or, les législations

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • De Pardieu Brocas Maffei (Paris)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Emmanuelle Claudel, Emmanuel Durand, Patrick Hubert, Comment constituer un bon dossier de mesures conservatoires ?, mai 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45238, www.concurrences.com

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