DROIT ET ECONOMIE : VENTE COUPLEE - RABAIS - REMISES FIDELISANTES - DUREE - VOLUME - ACHAT - GAINS D’EFFICIENCE - POUVOIR DE MARCHE – APPROCHE PAR LES EFFETS - DOMMAGES - SANCTION

Les pratiques tarifaires : Rabais de couplage et remises fidélisantes

Les entreprises choisissent parfois de vendre conjointement plusieurs de leurs produits, en assortissant cette vente couplée d’un rabais. Dans d’autres cas, elles offrent aux clients qui s’engagent sur la durée ou sur un volume d’achat des remises qui prennent alors un caractère fidélisant. Dans certains cas, ces différentes formes de remises ne font que traduire les gains d’efficience que les entreprises réalisent elles-mêmes lors de ces ventes : les interdire reviendrait alors à priver les clients de baisses de coûts. Mais dans d’autres configurations de marché, et lorsqu’elles sont mises en œuvre par des entreprises ayant un fort pouvoir de marché, ces pratiques commerciales ont pour effet d’interdire le développement d’une concurrence par les mérites, et finalement à exclure les concurrents du marché. Tandis que l’approche par catégorie des rabais tarifaires se borne à sanctionner les rabais tarifaires mis en œuvre par les entreprises dominantes, l’approche par les effets a pour objectif de permettre un traitement plus rigoureux et adapté au contexte économique de ces pratiques en recherchant le dommage concurrentiel sous-jacent. Ces trois articles exposent le mode de raisonnement économique suivi dans une telle approche et balayent les évolutions de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence relatives à ces pratiques commerciales.

Les pratiques tarifaires : Rabais de couplage et remises fidélisantesPratiques tarifaires des entreprises dominantes : Rabais fidélisants, rabais quantitatifs, rabais de couplage, limites Anne Perrot Vice-présidente, Autorité de la concurrence 1. Les entreprises sont souvent amenées à s’écarter des schémas de tarification dits linéaires, c’est-à-dire ceux où un prix unitaire fixe s’applique à toutes les unités vendues [1]. Par exemple un rabais quantitatif propose un prix unitaire qui décroit avec les quantités achetées : le montant total payé par l’acheteur croit alors moins que proportionnellement au volume. Dans un rabais de couplage, le prix payé par l’acheteur pour deux biens achetés ensemble est inférieur à la somme des prix des deux biens pris séparément. 2. Toutes ces pratiques tarifaires,

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Eric Morgan de Rivery, Francesco Rosati, Anne Perrot, Eric Barbier de la Serre, Les pratiques tarifaires : Rabais de couplage et remises fidélisantes, mai 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 44445, www.concurrences.com

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