CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – MONOPOLE – SUBVENTIONS CROISEES – ENGAGEMENTS – SEPARATION COMPTABLE

Subventions croisées – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise relatifs à la séparation comptable de ses activités (Météo-France)

Aut. conc., déc. n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels, “Météo-France” L’exigence d’une séparation comptable claire entre les activités en monopole et celles en concurrence des entreprises publiques est le remède généralement préconisé par les autorités de concurrence pour limiter les risques de subventions croisées (voir Cons. conc., Rapport annuel pour l’année 2003, Étude thématique “Les monopoles publics dans le jeu concurrentiel”, pp. 79 et s.). La présente affaire confirme cette approche. On se souvient ainsi que dans le cadre de l’examen d’une plainte de la société Météo Consult à l’encontre de Météo-France, les services

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Subventions croisées – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise relatifs à la séparation comptable de ses activités (Météo-France), 23 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45630, pp. 78-79

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