CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – JURISPRUDENCE ALTMARK – AIDE NOUVELLE

Service d’intérêt économique général : La Commission européenne examine la compatibilité d’un abattement fiscal en faveur de la présence postale territoriale et de subventions pour le financement de l’aide postale à la presse d’information générale (La Poste)

Comm. eur., déc. C(2012) 152 final du 25 janvier 2012, Abattement fiscal en faveur de la Poste française pour le financement de la présence territoriale et subvention pour le transport et la distribution de la presse par la Poste française, aff. SA.34027 Dans cette intéressante décision, la Commission décide de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen et de déclarer compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, § 2 TFUE les aides notifiées par la France à la Commission en faveur de La

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Jean-Yves Chérot, Service d’intérêt économique général : La Commission européenne examine la compatibilité d’un abattement fiscal en faveur de la présence postale territoriale et de subventions pour le financement de l’aide postale à la presse d’information générale (La Poste), 25 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45783, www.concurrences.com

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