CHRONIQUES : PROCEDURES – RESEAU EUROPEEN DE CONCURRENCE – COMPETENCES ANC/COMMISSION – NE BIS IN IDEM

Réseau européen de concurrence : La Cour de Justice ne renonce pas au critère de l’unité de l’intérêt juridique protégé pour l’application du principe ne bis in idem en matière de concurrence (Toshiba Corporation)

CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne bis in idem dans les affaires de concurrence et l’abandon de la condition tenant à l’unité de l’intérêt légitime protégé. Ils se rassureront peut-être en constatant que, relevant opportunément les circonstances particulières de cette affaire, la Cour n’a pas tranché définitivement la question, du moins en apparence. Cet arrêt apporte également d’importantes précisions sur la compétence des autorités nationales à connaître des pratiques anticoncurrentielles après que la Commission a ouvert une procédure et/ou statué sur ces

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Alexandre Lacresse, Réseau européen de concurrence : La Cour de Justice ne renonce pas au critère de l’unité de l’intérêt juridique protégé pour l’application du principe ne bis in idem en matière de concurrence (Toshiba Corporation), 14 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45858, pp. 130-132

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