CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – RECUPERATION – PRESCRIPTION

Récupération : Le Conseil d’État rend une décision qui met fin au contentieux ouvert devant la juridiction administrative dans l’affaire CELF

CE, 30 décembre 2011, CELF, n° 274923 Le Conseil d’État a rendu le 30 décembre 2011 un arrêt qui met fin au contentieux ouvert devant la juridiction administrative par le recours de la société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) déposé en 1995 devant le Tribunal administratif de Paris contre le refus du ministre de la Culture et de la Communication de mettre fin au versement des aides octroyées au CELF et de récupérer le montant des aides qui lui avait déjà été versées (sur ce contentieux, voir dans cette revue, n° 1-2009, p. 161, obs. J.D.). On sait que ce contentieux a conduit le Conseil d’État à poser par deux fois, successivement, deux séries de questions préjudicielles qui ont donné l’occasion à la Cour de justice de rendre deux importants arrêts pour la régulation des missions des

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Jean-Yves Chérot, Récupération : Le Conseil d’État rend une décision qui met fin au contentieux ouvert devant la juridiction administrative dans l’affaire CELF, 30 décembre 2011, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45791, www.concurrences.com

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