CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MANQUEMENT – REGIME D’AIDE – RECUPERATION D’UNE AIDE – DIFFICULTE D’EXECUTION

Récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit une nouvelle illustration des difficultés, faute de politique administrative rigoureuse, à mettre à exécution la récupération des aides illégalement versées sur la base d’un régime d’aide concernant un grand nombre de bénéficiaires (Grèce)

CJEU, 1 March 2012, Commission c/ Greece, case C-354/10 La Cour est saisie en manquement pour constater qu’en n’adoptant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires en vue de la récupération des aides jugées par la Commission comme illégales et incompatibles avec le marché commun dans la décision n° 2008/723 du 18 juillet 2007, la Grèce a manqué à ses obligations. En l’espèce, l’aide d’État en cause consistait en une mesure sous la forme d’un fonds de réserve spécial exonéré d’impôts dès lors qu’il est créé et financé par l’entreprise jusqu’à 35 % de ses bénéfices non distribués au cours de l’année 2004 et qu’il est utilisé pour le financement d’investissements dans les secteurs et pour des projets définis par la loi. La Commission décide que “le régime d’aides d’État mis en œuvre par la Grèce au titre

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Jean-Yves Chérot, Récupération : La Cour de Justice rend un arrêt qui fournit une nouvelle illustration des difficultés, faute de politique administrative rigoureuse, à mettre à exécution la récupération des aides illégalement versées sur la base d’un régime d’aide concernant un grand nombre de bénéficiaires (Grèce), 1er mars 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45773

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