CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – RABAIS SELECTIFS – PRIX PREDATEURS – DISCRIMINATION PRINCIPALE PAR LES PRIX – DISCRIMINATION ACCESSOIRE PAR LES PRIX – COUT INCREMENTAL – COUTS COMMUNS – OBLIGATION DE SERVICE UNIVERSEL – JUSTIFICATIONS OBJECTIVES

Rabais sélectifs – Obligation de service universel : La Cour de Justice, en grande chambre, dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie (Post Danmark)

CJUE, 27 mars 2012, Post Danmark, aff. C-209/10 L’arrêt de la grande chambre dans l’affaire Post Danmark est important, car il marque l’adhésion de la Cour à une approche par les effets en matière d’abus-exclusion d’une manière plus nette que dans les précédents arrêts et dans des termes plus généraux. Rendu à titre préjudiciel et non sur pourvoi, l’arrêt est nécessairement épuré. Les principes dégagés par la Cour n’en ressortent que plus nettement. L’apport essentiel de l’arrêt réside dans le passage que l’on peut y lire entre l’ancienne et la nouvelle approche de l’abus. Sans procéder à aucun revirement, la Cour intègre à sa jurisprudence des éléments caractéristiques d’une approche plus économique, qu’il s’agisse du critère du concurrent aussi efficace ou des justifications tirées de gains d’efficacité. La Cour

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  • Catholic University of Louvain

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Anne-Lise Sibony, Rabais sélectifs – Obligation de service universel : La Cour de Justice, en grande chambre, dit pour droit que ne constitue pas un abus le fait pour une entreprise en position dominante de consentir des rabais ciblés aux clients d’un concurrent dans l’hypothèse où les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux moyens mais supérieurs aux coûts incrémentaux moyens et dès lors que l’intention d’évincer le concurrent n’est pas établie (Post Danmark), 27 mars 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45618, pp. 64-68

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