CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – NON-RESPECT D’UNE INJONCTION – CHOIX DES COUTS ET METHODE DE CALCUL

Non-respect d’une injonction : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction (SRR)

Aut. conc., déc. n° 12-D-05 du 24 janvier 2012 relative au respect par la société SRR de l’injonction prononcée par la décision n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 En septembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait adopté des mesures

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Non-respect d’une injonction : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 2 millions d’euros pour non-respect d’une injonction (SRR), 24 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45952, www.concurrences.com

Visites 205

Toutes les revues