CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – PREUVE DE LA PARTICIPATION A L’ENTENTE– IMPUTABILITE – AMENDES – LIGNES DIRECTRICES DE 2006 – MARCHE DU CAOUTCHOUC CHLOROPRENE

Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE distingue la notion d’autonomie économique d’une entreprise commune de plein exercice et celle d’autonomie quant à l’adoption de ses décisions stratégiques (EI du Pont de Nemours, Dow Chemical)

Trib. UE, 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a. c/ Commission, aff. T-76/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Trib. UE, 2 février 2012, Dow Chemical c/ Commission, aff. T-77/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Le 2 février dernier, le Tribunal de l’Union a prononcé deux arrêts dans les affaires T-76/08 et T-77/08, introduites par plusieurs requérantes tendant à obtenir, à titre principal, l’annulation de la décision C(2007)5910 final de la Commission du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (aff. COMP/38629 – Caoutchouc chloroprène) et, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes. Aux termes de la décision attaquée, la Commission avait constaté que plusieurs producteurs du

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE distingue la notion d’autonomie économique d’une entreprise commune de plein exercice et celle d’autonomie quant à l’adoption de ses décisions stratégiques (EI du Pont de Nemours, Dow Chemical), 2 février 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45830, pp. 48-50

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