CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX PREDATEURS - GRATUITE

Google : Le Tribunal de commerce de Paris condamne Google pour une pratique de prix prédateurs sur le seul constat de la gratuité de son servcie de cartographie en ligne.

Trib. com. Paris, 15ème ch., 31 janv. 2012 (Google/Bottin) https://listes.cru.fr/sympa/d_read/... Le 31 janvier 2012, la quinzième Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Google, après avoir constaté au terme d'un raisonnement pour le moins circulaire, « qu'outre leur position dominante sur le marché, les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ont exploité abusivement leur position et qu'elles n'ont pu le faire que parce qu'elles étaient en position dominante et qu'ainsi les 4 conditions de l'application de l'abus de position dominante sont donc remplies pour abus de position dominante », à verser 500 000 euros de

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Citation

Google : Le Tribunal de commerce de Paris condamne Google pour une pratique de prix prédateurs sur le seul constat de la gratuité de son servcie de cartographie en ligne., 2 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 54917, www.concurrences.com

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