CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE - SANCTION DU DEFAUT D’INFORMATION - NATURE DU PREJUDICE - PERTE DE CHANCE D’OBTENIR LES GAINS ATTENDUS (NON)

Franchise : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir retenu que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance d’obtenir les résultats attendus alors qu’il s’agit de réparer la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses (Distribution Casino France/Asinat distribution)

Cass. com., 31 janvier 2012, Distribution Casino France c/ Asinat distribution, n° 11-10834 Les contractants déçus de la rentabilité de l’opération dans laquelle ils se sont engagés sont également, ce trimestre encore, au cœur de l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation. Après avoir censuré, au visa de l’article 1110 du Code civil, une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si, même en l’absence de manquement à son obligation précontractuelle d’information de l’article L. 330-3 du code de commerce, le consentement d’un franchisé n’avait pas été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité de l’entreprise (Cass. com., 4 octobre 2011, M. X c/ Sodecob, no 10-20956, Concurrences no 1-2012, p. 125), la Cour de cassation rappelle par une décision du 31 janvier 2012 que le

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation censure une cour d’appel pour avoir retenu que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance d’obtenir les résultats attendus alors qu’il s’agit de réparer la perte d’une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses (Distribution Casino France/Asinat distribution), mai 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45644, pp. 90-91

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