CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – REFUS D’UNE DEMANDE DE CONVENTION – FACILITE ESSENTIELLE – SECTEUR MEDICAL

Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel,secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute Savoie)

(voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. P. Kovar) Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie En mai 2008, le Conseil de la concurrence a été saisi par la Polyclinique de Savoie au sujet de pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique dans le nord du département de la Haute-Savoie. La Polyclinique avait demandé en 2006 une autorisation d’exercice de cette activité auprès de l’agence régionale d’hospitalisation de Rhône-Alpes (ci-après “ARH”). Cette demande couvrait l’ensemble des modalités de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Facilité essentielle : L’Autorité de la concurrence conclut à un non-lieu dans le cadre d’une saisine relative à un refus d’une demande de convention pour l’accès au marché du traitement de l’insuffisance rénale chronique (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel,secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute Savoie), 23 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45624, pp. 71-72

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