CHRONIQUES : REGULATIONS – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – OBLIGATION D’ACHAT – NATURE ADMINISTRATIVE DES CONTRATS D’ACHAT

Énergie – Électricité : Le Conseil d’État annule l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie (EDF)

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de l’ordonnance du 9 mai 2011 L’électricité photovoltaïque fait l’objet d’une obligation d’achat au bénéfice des producteurs éligibles qui concluent un contrat d’achat avec EDF ou les entreprises locales de distribution dans leur zone de desserte exclusive. Ce contrat est un contrat administratif comme le rappelle expressément l’avant dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction issue de l’article 88-III de la loi du 12 juillet 2010 dite “Grenelle II”. Ce dernier dispose que “les

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Énergie – Électricité : Le Conseil d’État annule l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie (EDF), 21 mars 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45809, pp. 156-157

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