CHRONIQUES : REGULATIONS – ÉNERGIE – ÉLECTRICITE – GAZ – GESTIONNAIRES DE RESEAU DE TRANSPORT - INDEPENDANCE

Énergie – Électricité – Gaz : La CRE certifie que les trois gestionnaires de réseau de transport français respectent les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère (RTE, GRTgaz et TIGF)

CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE CRE, délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société TIGF Par trois délibérations en date du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a certifié que les trois gestionnaires de réseau de transport (GRT) français, à savoir RTE pour l’électricité, ainsi que GRTgaz et TIGF pour le gaz naturel, respectent les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère. Il doit être souligné que la CRE est le premier régulateur européen à avoir appliqué cette procédure de certification. 1. La procédure de certification de la CRE La procédure de certification, prévue aux

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Énergie – Électricité – Gaz : La CRE certifie que les trois gestionnaires de réseau de transport français respectent les obligations d’indépendance et d’autonomie vis-à-vis de leur maison mère (RTE, GRTgaz et TIGF), 26 janvier 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45823, pp. 162-163

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