CHRONIQUES : CONTROLE DES CONCENTRATIONS – EFFETS HORIZONTAUX – EFFETS CONGLOMERAUX – OFFRES DUALES – PHASE I – ENGAGEMENTS

Effets verticaux : L’Autorité de la concurrence autorise, sous plusieurs conditions, une acquisition dans le secteur de la fourniture d’électricité et de gaz (Enerest, Électricité de Strasbourg)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-20 du 7 février 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’Enerest par Électricité de Strasbourg L’opération, autorisée sous réserve d’engagements, consistait en la prise de contrôle exclusif d’Enerest par Électricité de Strasbourg (ES), filiale à 88,82 % d’EDF. ES est une entreprise locale de distribution (“ELD”) chargée de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés dans le département du Bas-Rhin. Enerest, également ELD, est en charge de la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés dans l’agglomération de Strasbourg. Les deux entreprises fournissent également chacune du gaz et de l’électricité sur le marché libre. Les marchés pertinents L’Autorité distingue les secteurs de l’électricité et du gaz naturel, en raison de l’absence de substituabilité entre ces deux

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Clifford Chance (Paris)

Citation

David Tayar, Effets verticaux : L’Autorité de la concurrence autorise, sous plusieurs conditions, une acquisition dans le secteur de la fourniture d’électricité et de gaz (Enerest, Électricité de Strasbourg), 7 février 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45767, pp. 115-117

Visites 202

Toutes les revues