CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – PROCEDURE PREALABLE DE MISE EN CONCURRENCE OBLIGATOIRE – BAUX EMPHYTEOTIQUES ADMINISTRATIFS – PROCEDURE

Contrats publics : Le Gouvernement instaure une procédure de mise en concurrence préalable à la passation des baux emphytéotiques administratifs, mais laisse inachevée la problématique plus générale de la mise en concurrence des occupations domaniales (Règles de passation des baux emphytéotiques administratif)

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, JORF n° 303 du 31 décembre 2011, p. 23003 La question de la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public se pose de manière récurrente depuis quelques années. On se souvient en effet de certains initiatives audacieuses de l’autorité nationale de concurrence (Avis n° 04-A-19 du 21 octobre 2004), mais aussi de certaines juridictions du fond (TA Versailles, 5 janvier 2010, Guyart, 0612329, AJDA 2010, p. 1196, conclusions J. Sorin et TA Nîmes, 24 janvier 2008, Société des trains touristiques G. Einsenreich, 20082172, AJDA, p. 2172) allant dans ce sens. Ces positions, on le sait, ont été remises en cause par le Conseil d’État qui a refusé de dégager un principe général de mise

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Bertrand du Marais, Contrats publics : Le Gouvernement instaure une procédure de mise en concurrence préalable à la passation des baux emphytéotiques administratifs, mais laisse inachevée la problématique plus générale de la mise en concurrence des occupations domaniales (Règles de passation des baux emphytéotiques administratif), 30 décembre 2011, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45902, pp. 166-167

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