CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – MARCHES PUBLICS – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE PREALABLE – SEUILS

Contrats publics : Le Gouvernement modifie les seuils applicables en matière de marchés publics

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, JORF n° 287 du 11 décembre 2011, p. 21025 Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n° 302 du 30 décembre 2011, p. 22739 Une série de deux décrets de décembre 2011 (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, modifiant notamment art. 11 et 28 du codes des marché public (CMP) ; décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, modifiant notamment art. 26 CMP) a opéré une revalorisation des seuils applicables en matière de marchés publics. L’article 3 du décret du 9 décembre 2011 a relevé le

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Auteur

  • CRDP (Nanterre)

Citation

Antonin Gras, Contrats publics : Le Gouvernement modifie les seuils applicables en matière de marchés publics, décembre 2011, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45904, pp. 167-168

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