CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE – CONDITIONS – IMITATION ET RISQUE DE CONFUSION – ABSENCE DE CONTRAINTES TECHNIQUES – DOMMAGES-INTERETS – MODALITES DE CALCUL

Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un concurrent n’est sanctionnable que si elle est à l’origine d’un risque de confusion, ceci alors que l’imitation n’est aucunement justifiée par des exigences techniques (Midi Tielles/Coudène Michel)

Cass. com., 21 février 2012, Midi Tielles c/ Coudène Michel, n° 10-27966 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 permet de revenir sur les conditions de la sanction de la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un concurrent, mais aussi et surtout sur les modalités de calcul des dommages-intérêts mis à la charge de l’opérateur économique qui s’est rendu auteur de la déloyauté. Dans cette espèce, une société commercialisant des plats cuisinés dans différentes grandes surfaces a assigné une société concurrente en concurrence déloyale et parasitaire, à qui elle reprochait d’utiliser un emballage identique à celui qu’elle avait conçu et d’apposer sur ses emballages des étiquettes également identiques aux siennes. La Cour d’appel saisie de l’affaire

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que la concurrence déloyale et parasitaire par imitation des produits d’un concurrent n’est sanctionnable que si elle est à l’origine d’un risque de confusion, ceci alors que l’imitation n’est aucunement justifiée par des exigences techniques (Midi Tielles/Coudène Michel), 21 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45675, pp. 104-106

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