CHRONIQUE : DISTRIBUTION - CONCESSION EXCLUSIVE – CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION - MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL (OUI) - OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION (OUI)

Concession exclusive : La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un concessionnaire fondée sur le non-respect de l’article L. 330-3 du code de commerce au motif que le concédant l’avait agréé en qualité de nouveau concessionnaire et qu’une telle modification du contrat initial imposait qu’il lui fournisse les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause (Marina Europe/Bénéteau)

Cass. com., 21 février 2012, Marina Europe c/ Bénéteau, n° 11-13653 L’article L. 330-3 du code de commerce est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. L’obligation précontractuelle d’information qu’il impose, en cas de mise à disposition d’un savoir-faire, d’une marque ou d’une enseigne en contrepartie d’une exclusivité ou quasi-exclusivité, semble en effet être un argument de plus en plus soulevé - autant en demande qu’en défense - pour permettre à son créancier d’obtenir l’annulation d’un contrat dont l’exécution pose problème. Elle permet ainsi, à un nouveau concessionnaire agréé à la suite d’une cession d’un contrat de concession, de se défendre utilement contre la demande de résiliation à ses torts du contrat de concession formulée par son concédant, en assignant ce dernier en annulation

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Anne-Cécile Martin, Concession exclusive : La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’un concessionnaire fondée sur le non-respect de l’article L. 330-3 du code de commerce au motif que le concédant l’avait agréé en qualité de nouveau concessionnaire et qu’une telle modification du contrat initial imposait qu’il lui fournisse les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause (Marina Europe/Bénéteau), mai 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45642, pp. 88-90

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