CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – COMPETENCE – MISE EN CONCURRENCE – AUTORISATION ADMINISTRATIVE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ENTENTE

Compétence – Mise en concurrence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par des opérateurs à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence organisée par l’administration (Secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie)

Aut. conc., déc. n° 12-D-03 du 23 janvier 2012 concernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie Saisie par la Polyclinique de Savoie de comportements illicites prétendument commis à l’occasion de l’attribution par l’agence régionale d’hospitalisation de Rhône-Alpes (ARH-RA) d’autorisations d’exercice de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique (IRC), l’Autorité de la concurrence a rappelé les principes de répartition des compétences entre la juridiction administrative et l’Autorité, agissant sous le contrôle de la Cour d’appel de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence – Mise en concurrence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par des opérateurs à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence organisée par l’administration (Secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie), 23 janvier 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45911, pp. 172-173

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