CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AVANTAGE – CARACTERE SELECTIF – TAXE ENVIRONNEMENTALE SUR LES GRANULATS AU ROYAUME-UNI

Avantage – Caractère sélectif : Le Tribunal de l’UE limite la marge de manœuvre des États membres dans la détermination des exonérations qui peuvent être apportées à une écotaxe, toutes ces exonérations devant être pleinement justifiées au regard de l’objectif précis de cette taxe (British Aggregates/Commission)

Trib. UE, 7 mars 2012, British Aggregates c/ Commission, aff. T-210/02 RENV À la suite d’un fort intéressant arrêt de pourvoi rendu le 22 décembre 2008 (CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c. Commission, affaire C-487/06 P), le Tribunal a été amené à réexaminer une décision de la Commission de 2002 relative à l’écotaxe applicable aux “granulats” créée par le Royaume-Uni et à préciser si une telle taxe était ou non sélective. La double particularité de la taxe sur les granulats est d’avoir un champ d’application très limité (et donc de ne pas s’insérer dans un système plus général d’imposition), tout en poursuivant un clair objectif de protection de l’environnement. Elle frappe l’exploitation commerciale de roches, sables et graviers utilisés en tant que granulats vierges, dans le but de protéger

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Avantage – Caractère sélectif : Le Tribunal de l’UE limite la marge de manœuvre des États membres dans la détermination des exonérations qui peuvent être apportées à une écotaxe, toutes ces exonérations devant être pleinement justifiées au regard de l’objectif précis de cette taxe (British Aggregates/Commission), 7 mars 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45779, www.concurrences.com

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