CHRONIQUES : ALLEMAGNE – PROCEDURES – DOMMAGES-INTERETS – PROGRAMME DE CLEMENCE – ACCES AUX DOCUMENTS DETENUS PAR LES ANC – AFFAIRE PFLEIDERER

Allemagne – Accès aux documents : Le Tribunal d’instance de Bonn valide le refus d’accès aux documents remis au Bundeskartellamt dans le cadre du programme de clémence (Pfleiderer)

Amtsgericht Bonn, jugement du 18 janvier 2012, Pfleiderer, aff. 51 Gs 53/09 L’affaire Pfleiderer a créé des remous. En effet, le contrôle de l’application des règles de la concurrence par les autorités publiques d’un côté et par les parties privées de l’autre risquent de s’entraver mutuellement. En règle générale, plus les actions privées sont facilitées, moins les programmes de clémence sont attractifs. D’où la nécessité d’une mise en balance des deux régimes. Avec l’arrêt de la CJUE du 14 juin 2011 (aff. C 360/09), le pendule semblait avoir trop dévié en faveur des parties privées et menaçait ainsi l’efficacité de la lutte contre les ententes entreprise par les autorités publiques. D’après les commentateurs, l’arrêt Pfleiderer a fait surgir le spectre d’une transparence excessive des procédures de clémence. En

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne – Accès aux documents : Le Tribunal d’instance de Bonn valide le refus d’accès aux documents remis au Bundeskartellamt dans le cadre du programme de clémence (Pfleiderer), 18 janvier 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45914, pp. 174-176

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