CHRONIQUES : PROCEDURES – AIDES D’ÉTAT – RECEVABILITE – ACTE ATTAQUABLE

Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable le recours en annulation et en carence formé par le dispensateur contre un rejet de plainte (Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft)

Trib. UE (ord.), 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft c/ Commission, aff. T-407/09 Le terrain le plus fertile pour les questions de recevabilité des recours en matière d’aides d’État est celui de la qualité à agir des tiers à la procédure (bénéficiaire, concurrents, associations, syndicats). Plus rares sont les affaires portant sur la notion d’acte attaquable, à l’exception notoire de la problématique des rejets de plaintes (CJUE, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, voir Chronique Aides d’État, Concurrences n° 4 2008, p. 112). La présente affaire relève de cette dernière catégorie. Elle est originale à plusieurs titres, en premier lieu en raison de son cadre factuel. La requérante est une entreprise publique, propriétaire de logements situés sur le territoire de l’ancienne

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides d’État : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevable le recours en annulation et en carence formé par le dispensateur contre un rejet de plainte (Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft), 9 janvier 2012, Revue Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45864, pp. 133-134

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