CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AIDE A LA RESTRUCTURATION – LIGNES DIRECTRICES DE 2004 – NOTION DE MESURE COMPENSATOIRE – APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DEGGENDORF

Aide à la restructuration : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation concernant l’examen des mesures compensatoires permettant de limiter les effets anticoncurrentiels de l’aide à la restructuration d’une entreprise en difficulté et concernant l’application de la jurisprudence Deggendorf (Electrolux et Whirlpool/Commission)

Trib. UE, 14 février 2012, Electrolux et Whirlpool c/ Commission, aff. jtes T-115/09 et T-116/09 Le Tribunal annule pour erreurs manifestes d’appréciation la décision par laquelle la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur l’aide que l’Etat français envisageait de mettre à exécution en faveur de FagorBrandt (décision 2009/485 du 21 octobre 2008). Ce faisant il éclaire une nouvelle fois les critères d’application des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2004 (JOUE C. 244 du 1er octobre 2004) qui étaient en jeu en l’espèce. La nature des mesures compensatoires visant à prévenir toute distorsion excessive de la concurrence On sait que selon les lignes directrices “des mesures compensatoires doivent être prises”, au

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Jean-Yves Chérot, Aide à la restructuration : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation concernant l’examen des mesures compensatoires permettant de limiter les effets anticoncurrentiels de l’aide à la restructuration d’une entreprise en difficulté et concernant l’application de la jurisprudence Deggendorf (Electrolux et Whirlpool/Commission), 14 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45781, www.concurrences.com

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