CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - REMUNERATION DU FICHIER DE CLIENTELE FOURNI PAR LE MANDANT (OUI) - IMPUTATION SUR L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT (OUI)

Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir validé et appliqué la clause d’un contrat d’agence commerciale prévoyant l’imputation sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent de la rémunération due au mandant au titre de l’utilisation par l’agent de son fichier de clientèle (Distrib/Tôlerie du Sud-Ouest)

L’arrêt de la cour d’appel de Pau (CA Pau, 31 janvier 2011, RG no 08/05105, Sté Distrib c/ Sté Tôlerie du Sud-Ouest) et, à sa suite, celui de la Cour de cassation qui le confirme en tous points viennent éclairer la problématique de la rémunération de l’exploitation des fichiers de clientèle dans les relations mandant-agent commercial. Un agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et d’une indemnité de préavis. Condamné à verser ces indemnités, le mandant avait néanmoins obtenu la compensation de sa créance avec celle qu’il estimait lui être due par l’agent en application de la clause du contrat prévoyant que le mandant “transmet [à l’agent] une liste de clients [et] qu’en contrepartie de cet apport de clientèle l’agent reconnaît devoir [au mandant] la somme

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir validé et appliqué la clause d’un contrat d’agence commerciale prévoyant l’imputation sur l’indemnité de fin de contrat de l’agent de la rémunération due au mandant au titre de l’utilisation par l’agent de son fichier de clientèle (Distrib/Tôlerie du Sud-Ouest), 21 février 2012, Concurrences N° 2-2012, Art. N° 45636, pp. 84-85

Visites 190

Toutes les revues